Modalités
Advos Services bénéficie de l'agrément ''Services à la personne''. Cet agrément vous permet d'obtenir une réduction et/ou
un crédit d'impôt à hauteur de 50% sur les sommes investies annuellement.
Le paiement par Chéque Emploi Service Universel préfinancé est accepté (excepté pour le soutien scolaire).
L'ensemble de vos dépenses de cette nature auprès d'Advos Services ou d'autres prestataires agréés de Services à la Personne, est retenu dans la limite de 12000 euros par an et
par foyer fiscal, ce plafond étant majoré de 1500 euros par enfant à charge ou ascendant de plus de 65 ans vivant sous votre toit, sans toutefois pouvoir excéder 15000 euros. Ce plafond est de 20000
euros pour les personnes dépendantes. Toutefois, certaines activités ouvrent droit à l'avantage fiscal sous condition de plafond de l'assiette des prestations selon le barème suivant :
NOUVEAU ! Le service d’avance immédiate
L’Avance immédiate est un service facultatif et gratuit mis en
place par l’Urssaf et la Direction générale des Finances publiques. Ce service permet la déduction immédiate de votre crédit d’impôt de 50% lors du paiement de votre facture à votre organisme
prestataire de service, sans attendre l’année suivante pour pouvoir profiter de votre crédit d’impôt.
Concrètement, pour une dépense de 100,00€ de
prestation à domicile réalisée par Advos Services, l’Urssaf ne vous prélève plus que les 50,00€ de reste à charge. Vous ne réglez plus Advos Services en
direct.
L’avance immédiate de crédit d’impôt.
Comment ça fonctionne ?
Advos Services
facilite vos démarches et s’occupe, avec votre autorisation, de créer votre
compte.
- Pour cela, il vous faut renseigner les informations obligatoires demandées par l’URSSAF (nom,
prénom, adresse, date et lieu de naissance, IBAN de votre compte en banque) et signer en ligne l’autorisation donnée à Advos Services, de manière à transférer à l’URSSAF ces
données.
- Seulement ensuite, Advos Services crée automatiquement votre compte personnel sur le site de
l’URSSAF. Puis, vous recevez une notification de l’Urssaf vous invitant à activer votre compte sur un site dédié : www.particulier.urssaf.fr.
- C’est via ce site de l’Urssaf qu’Advos Services vous adresse
les demandes de paiement (soit vos factures) suite aux prestations réalisés à votre domicile. Ce montant correspond à 50% de la dépense engagée, dans la limite des plafonds annuels
fixés par décret. L’URSSAF prélève
la somme due sur votre propre compte en banque, d’après l’IBAN fourni, sous 2 jours les 50% restant du montant de la demande de paiement appelés « Reste à charge de la famille ».
Vous disposez d’un délai de 48 heures pour valider le règlement. Une fois ce délai passé, la demande de paiement est automatiquement validée.
- En un coup d’œil et à tout moment, vous pouvez visualiser depuis votre compte en ligne
le crédit d’impôt consommé ainsi que le montant encore disponible pour l’année en cours.
Pour être éligible à ce
service, vous devez remplir les conditions suivantes :
- posséder une adresse sur le territoire français ;
- appartenir à un foyer fiscal ayant déjà effectué une déclaration de
revenus ;
- être à jour des obligations de déclaration et de paiement au titre de
l’impôt sur le revenu, ainsi que des cotisations sociales ;
- ne pas bénéficier d’une des prises en charge financière citées
ci-après : allocation personnalisée d’autonomie, prestation de compensation du handicap, titres spéciaux de paiement.
Bon à savoir : Advos Services n’a pas à connaître votre numéro fiscal pour mettre en marche ce processus.
Advos Services reste, dans tous les cas, à votre disposition pour toute question relative au dispositif « avance
immédiate ».
Pour toute information supplémentaire sur les plafonds relatifs au crédit d’impôt, cliquez sur le
bouton ci-dessous
Agrément numéro SAP 539355800 délivré le 9 juin 2011.
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